1 — APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Les rapports d’Imprimerie de Paris avec ses clients sont régis par les usages professionnels et conditions générales de vente des industries graphiques.
Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont destinées à compléter les usages professionnels et conditions générales de vente des industries graphiques en ce qui concerne les travaux d’imprimerie, disponibles par simple lettre adressée à la Fédération de l’Imprimerie et de la Communication graphique et réputés connus du Client.
Elles ont pour objet de déterminer les conditions contractuelles d’exécution par Imprimerie de Paris de la commande émise par le Client.
Le fait de passer commande sur le site Internet ou auprès de la société Imprimerie de Paris par tout autre moyen implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces CGV.

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite d’Imprimerie de Paris, prévaloir contre les CGV. Toute condition contraire opposée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à Imprimerie de Paris, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait qu’Imprimerie de Paris ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

2. COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

Quand le Client utilise un quelconque ou qu’il envoie à Imprimerie de Paris des courriers électroniques, SMS ou autres communications depuis ses équipements fixes ou mobiles, il communique avec Imprimerie de Paris électroniquement. Imprimerie de Paris communiquera avec le Client électroniquement par divers moyens, tels que les courriers électroniques, SMS, messages de notification dans l’application ou en postant des courriers électroniques ou des communications sur le site Internet ou à travers ses autres outils, tels que son Gestionnaire de communication. À des fins contractuelles, le Client accepte de recevoir des communications électroniques de la part d’Imprimerie de Paris et il accepte que tous les accords, informations, divulgations et autres communications qu’Imprimerie de Paris lui enverra électroniquement remplissent toutes les obligations légales des communications écrites, à moins qu’une loi impérative spécifique impose un autre mode de communication.

3. MARQUES DÉPOSÉES

Les graphiques, logos, en-têtes de page, boutons, scripts et noms de services inclus ou rendus disponibles à travers les sites d’Imprimerie de Paris sont des marques ou visuels d’Imprimerie de Paris et ne peuvent pas être utilisés pour des produits ou services qui n’appartiennent pas à Imprimerie de Paris, ou d’une quelconque manière qui pourrait provoquer une confusion parmi les clients, ou d’une quelconque manière qui dénigre ou discrédite Imprimerie de Paris.
Aucun service d’Imprimerie de Paris ou tout ou partie de celui-ci ne doit être reproduit, copié, vendu, revendu, visité ou exploité pour des raisons commerciales sans son autorisation expresse et écrite.
Le Client ne doit pas cadrer ou utiliser des techniques de cadrage (framing) pour insérer toute marque, tout logo ou toute autre information commerciale (y compris des images, textes, mises en pages ou forme). Il ne doit pas utiliser de méta tags ou tout autre « texte caché » utilisant le nom ou les marques déposées par Imprimerie de Paris sans son autorisation expresse et écrite.
4. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, DROIT D’AUTEUR ET PROTECTION DES BASES DE DONNÉES
Tout le contenu présent ou rendu disponible à travers le site d’Imprimerie de Paris, tel que les textes, les graphiques, les logos, les boutons, les images, d’auteur et de protection des bases de données. La compilation de tout le contenu présent est la propriété exclusive d’Imprimerie de Paris et est protégé par le Français et international de la propriété intellectuelle et de la protection des bases de données.
Le Client ne doit pas extraire et/ou réutiliser de façon systématique des parties du contenu sans l’autorisation expresse et écrite d’Imprimerie de Paris. En particulier, il ne doit pas utiliser de robot d’aspiration de données, ou tout autre outil similaire de collecte ou d’extraction de données pour extraire (en une ou plusieurs fois), pour réutiliser une partie substantielle d’un quelconque, sans l’accord exprès et écrit d’Imprimerie de Paris. Le Client ne doit pas non plus créer et/ou publier ses propres bases de données qui comporteraient des parties substantielles sans l’accord exprès et écrit d’Imprimerie de Paris.

5. LE COMPTE CLIENT

Si le Client utilise un quelconque service d’Imprimerie de Paris, il est responsable du maintien de la confidentialité de son compte et mot de passe, des restrictions d’accès à son ordinateur et autres équipements, et dans la limite de ce qui est autorisé par la loi applicable, il accepte d’être responsable de toutes les activités qui ont été menées depuis son compte ou avec son mot de passe. Il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que son mot de passe reste confidentiel et sécurisé, et doit informer immédiatement Imprimerie de Paris s’il a des raisons de croire que son mot de passe est connu de quelqu’un d’autre, ou si le mot de passe est utilisé ou susceptible d’être utilisé de manière non autorisée. Il est responsable de la validité et du caractère complet des informations qu’il a fournies à Imprimerie de Paris, et doit informer la société de tout changement concernant ces informations. Il peut accéder à ses informations et les modifier, ainsi qu’à ses paramètres de compte, dans l’espace compte du site Internet.
Imprimerie de Paris ne vend pas de produits aux mineurs. La société vend des produits pour enfants pour des achats effectués par des adultes. Si le Client a moins de 18 ans (dix-huit), il ne peut utiliser un service Imprimerie de Paris que sous la surveillance d’un parent ou d’un tuteur.

6. LA RESPONSABILITÉ D’IMPRIMERIE DE PARIS

Imprimerie de Paris fera de son mieux pour assurer la disponibilité des services Imprimerie de Paris et que les transmissions se feront sans erreurs. Toutefois, du fait de la nature d’Internet, ceci ne peut être garanti. De plus, l’accès du Client aux services d’Imprimerie de Paris peut occasionnellement être suspendu ou limité pour permettre des réparations, la maintenance, ou ajouter une nouvelle fonctionnalité ou un nouveau service. Imprimerie de Paris s’efforcera de limiter la fréquence et la durée de ces suspensions ou limitations.
Dans le cadre de ses relations avec des professionnels, Imprimerie de Paris n’est pas responsable (i) des pertes qui n’ont pas été causées par une faute, ou (ii) des pertes commerciales (y compris les pertes de profit, bénéfices, contrats, économies espérées, données, clientèle ou dépenses superflues), ou (iii) de toute perte indirecte ou consécutive qui n’était pas prévisible par le Client et Imprimerie de Paris quand le Client a commencé à utiliser le Service Imprimerie de Paris.
Imprimerie de Paris ne sera pas pas tenue pour responsable des délais ou de l’impossibilité du Client à respecter ses obligations en application de ces conditions si le délai ou l’impossibilité résulte d’une cause en dehors du contrôle raisonnable d’Imprimerie de Paris. Cette condition n’affecte pas le droit légal du Client de voir les produits envoyés et les services fournis dans un temps raisonnable ou de recevoir un remboursement si les produits ou les services commandés ne peuvent être délivrés dans un délai raisonnable en raison d’une cause hors du contrôle raisonnable d’Imprimerie de Paris.
Les lois de certains pays ne permettent pas certaines des limitations énumérées ci-dessus. Si ces lois sont applicables au Client, tout ou partie de ces limitations ne lui sont pas applicables, et il peut disposer de droits supplémentaires.
Rien dans ces conditions ne vise à limiter ou exclure la responsabilité d’Imprimerie de Paris en cas de vol, ou en cas de décès ou de préjudice corporel causé par sa négligence ou une faute lourde.
Imprimerie de Paris a une obligation de moyens pour toutes les étapes d’accès au site, de prise de commande ainsi que pour toutes les étapes postérieures à la conclusion du contrat.
Imprimerie de Paris s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits et services vendus sur son site.
La responsabilité d’Imprimerie de Paris ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure.
Les obligations contractuelles d’Imprimerie de Paris seront suspendues de plein droit, et sans formalité, et sa responsabilité dégagée en cas de survenance d’événements tels que cas de force majeure déchargeant Imprimerie de Paris de son obligation d’exécution des commandes passées : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, les catastrophes naturelles, les dégâts des eaux, l’interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.
L’accès aux sites d’Imprimerie de Paris peut être interrompu notamment pour des raisons de maintenance et de mise à jour ou pour toute autre raison, notamment technique, sans que cela puisse engager sa responsabilité.

De même, la responsabilité d’Imprimerie de Paris ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Imprimerie de Paris édite et exploite les sites Internet www.imprimeriedeparis.com, ainsi que www.lamaisonducarnet.fr qui proposent aux clients de commander en ligne sur le réseau Internet la réalisation de travaux d’impression numérique et offset, façonnage à partir de fichiers fournis par les clients.
Les présentes conditions concernent tous les utilisateurs, personnes physiques ou personnes morales, commerçantes ou non.
L’utilisateur du site déclare connaître et comprendre Internet et ses limites et notamment ses caractéristiques fonctionnelles et performances techniques, les risques d’interruption, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques, quels qu’ils soient, inhérents à toute connexion sur le réseau.

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site.

« Utilisateur » désigne tout utilisateur qui navigue, prend connaissance, réserve, commande et/ou achète un produit ou une prestation proposé(e) sur le site.

« Client » désigne tout professionnel ou son représentant dûment habilité (ce dont il doit justifier à Imprimerie de paris) passant une commande sur le site.

« Produit » désigne tout produit proposé sur le site.

« Prestation » désigne toute prestation de services proposée sur le site.

« Site » désigne l’infrastructure (y compris toute modification ou mise à jour) exploitée et développée par Imprimerie de Paris selon les formats informatiques utilisables sur l’Internet comprenant des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultées par l’Utilisateur pour connaître ses produits et services.
Les adresses Internet sont : www.imprimerie-de-paris.com, et toute autre adresse Internet choisie par Imprimerie de Paris, ainsi que tout autre site de substitution déterminé par Imprimerie de Paris.

« Internet » désigne différents réseaux de serveurs localisés en divers lieux à travers le monde, reliés entre eux à l’aide de réseaux de communication, et communiquant à l’aide d’un protocole spécifique connu sous le nom de TCP/IP.

De même, la responsabilité d’Imprimerie de Paris ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

7 — COMMANDE

L’Utilisateur/Client a la possibilité de passer sa commande à l’ordre d’Imprimerie de Paris en ligne sur le site Internet, par courrier ou email.

Un ordre d’exécution verbal avec remise de documents a valeur de bon de commande.
Toutefois, Imprimerie de Paris se réserve le droit de demander un bon de commande écrit.

Les bons de commande des Utilisateurs/Clients doivent indiquer de façon précise : la raison sociale, l’adresse, la profession industrielle ou commerciale, le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés.
Les commandes ne seront prises en compte qu’une fois que le règlement intégral du prix TTC aura été adressé au siège social d’Imprimerie de Paris et le Bon à tirer validé (le cas échéant).

Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits et services disponibles à la vente.
Imprimerie de Paris décline toute responsabilité en cas de mauvaise exécution de commandes par téléphone.

8 – REFUS DE COMMANDE

Imprimerie de Paris se réserve le droit de refuser une commande si les documents fournis par le Client ne présentent pas les critères requis pour une impression de qualité.
Imprimerie de Paris se réserve également le droit de refuser une commande si le Client ne respecte pas les procédures de commande. Le non-respect par le Client des procédures de commande indiquées sur le site dégage Imprimerie de Paris de toute responsabilité (règlement, contraintes techniques, groupage de commandes, nommage de fichiers, etc.).
Une commande refusée par Imprimerie de Paris n’ouvre droit à aucune indemnité envers le Client. En aucun cas, Imprimerie de Paris ne retourne les documents fournis.
 
Imprimerie de Paris se réserve le droit de refuser toute commande sans devoir donner de motifs et de résilier de manière exceptionnelle et sans préavis tout contrat déjà conclu dans l’hypothèse où les données imprimées transmises révèlent un contenu pornographique, raciste ou politiquement extrémiste ou qui transgresse la réglementation française.

9 — QUALITÉ DES FICHIERS

Imprimerie de Paris n’a aucune obligation de contrôle des fichiers, si l’impression des fichiers fournis par le Client ne présente pas les critères requis pour une impression de qualité, aucune réclamation ne sera possible.
L’impression est effectuée à partir des fichiers qui doivent impérativement être conformes aux normes d’impression traditionnelles et respecter les contraintes techniques régulièrement mises à jour et indiquées sur le site d’Imprimerie de Paris. Tout manquement à ces règles impératives relève de la responsabilité du Client.
Imprimerie de Paris se réserve le droit d’effectuer les modifications nécessaires sur les fichiers fournis par le Client, sans avoir à consulter ce dernier, si ceux-ci ne respectent pas les contraintes techniques indiquées sur le site notamment si ces modifications contribuent au respect des délais prévus pour la réalisation de la commande (conversions CMJN, application d’un fond perdu tournant, adaptation de document au bon format, etc.).
La qualité des travaux dépend pour une large part du respect du calendrier convenu entre Imprimerie de Paris et le Client lors de la passation de la commande.
Toute modification dans ce calendrier provenant notamment de retards dans la remise des éléments de travail à Imprimerie de Paris ou dans le retour des bons à tirer aux ateliers entraîne une désorganisation des programmes d’exécution et une précipitation dans leur réalisation souvent accomplie en heures anormales. Elle nuit donc à la qualité du produit fini ; elle est aussi une source d’erreurs et d’élévation des prix de revient. C’est pourquoi Imprimerie de Paris est habilitée, en pareil cas, à demander un supplément de facturation approprié.

Le Client fournit les fichiers nécessaires à la réalisation de l’impression.
Le Client est entièrement responsable de l’intégralité du contenu et de l’exactitude de ses fichiers. S’agissant de fichiers pros fournis, Imprimerie de Paris n’est pas soumise à une obligation de contrôle.
Les fichiers, le bon à tirer en ligne ou le bon à tirer sur support papier engagent la responsabilité du Client sur le contenu du document.
Imprimerie de Paris s’engage uniquement à restituer les couleurs du fichier informatique fourni par le Client tel que la chaîne de fabrication les restitue.
Les couleurs visibles sur l’écran du Client ne sont pas contractuelles et ne seront en aucun cas celles restituées sur les documents imprimés (il en est de même pour les impressions réalisées par ses soins sur une imprimante jet d’encre ou laser).
Les impressions sont effectuées en mode CMJN (couleur primaire) ou PMS Pantone. Si les fichiers comportent des images RVB, elles seront converties en CMJN (la restitution des couleurs RVB est toujours différente des images CMJN).
La plupart des impressions étant réalisées en amalgame, le Client accepte sans réserve les contraintes techniques liées à ce type d’impression. Imprimerie de Paris ne peut en effet garantir une précision inférieure à 1,5 mm pour le pliage et la coupe des imprimés. De même, dans le cadre de réimpressions, celles-ci ne peuvent jamais être identiques à 100 %.
Imprimerie de Paris a le droit de procéder à l’archivage des fichiers reçus. Un tel archivage n’est pas systématique. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas d’endommagement ou de perte pour quelque raison que ce soit.
La recherche de fichiers dans les archives, leur décompression et préparation pour une utilisation ultérieure fera l’objet d’une facturation forfaitaire de 150 € HT. Les supports contenant les fichiers (Cd-rom) ne sont ni restitués ni archivés.
Tous les projets et maquettes établis par Imprimerie de Paris demeurent sa propriété exclusive. Ils ne peuvent en aucun cas être reproduits sans son accord sous quelque forme que ce soit. Tous les travaux préparatoires sont toujours à la charge du Client, même quand aucune suite n’est donnée dans un délai de deux mois à compter de leur présentation, et donnent lieu à l’établissement d’une facture.
Dans le cas de travaux impliquant sous quelque forme que ce soit une activité créatrice au sens de la législation sur la propriété artistique (dessins, photos, gravures, films et clichés de toute nature, empreintes, compositions en caractères spéciaux, dispositions typographiques ou lithographiques, maquettes de reliure et brochure, formes de découpe, fers et plaques à dorer, etc.), les droits d’auteur découlant de cette création, et notamment le droit de reproduction, restent acquis et ne sont transférés au Client que moyennant une convention en ce sens.
Cette convention de cession des droits d’auteur et notamment du droit de reproduction doit être expresse ; elle ne saurait résulter, ni du fait que l’activité créatrice ait été prévue dans la commande, ni du fait qu’elle fasse l’objet d’une rémunération spéciale, ni enfin du fait que la propriété du support matériel du droit d’auteur soit transférée au Client.
Sauf convention spéciale d’exclusivité, la création artistique réalisée peut être à nouveau utilisée.
Ces règles s’appliquent aussi aux travaux préparatoires.
 Les travaux préparatoires (croquis, modèles et maquettes, photos, documents, compositions typographiques, etc.) effectués à la demande d’un Client et auxquels il n’est pas donné suite dans un délai de deux mois à compter de leur présentation, donnent lieu à l’établissement d’une facture qui sera payée dans les conditions prévues.

10 – VALIDITÉ DE COMMANDE

Tout Utilisateur du site devra suivre une procédure d’inscription lui permettant d’obtenir son numéro de commande.
Ce numéro est personnel. Toute perte ou tout oubli devra être dénoncé aux services d’Imprimerie de Paris.
Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la commande.

Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.
Toutefois, en cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client d’Imprimerie de Paris. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques d’Imprimerie de Paris, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la part d’Imprimerie de Paris, les données conservées dans le système d’information d’Imprimerie de Paris ont force probante quant aux commandes passées par l’Utilisateur. Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et, en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code civil.

La passation d’une commande portant sur la reproduction d’un objet qui bénéficie de la protection des lois sur la propriété artistique implique, de la part du Client, l’affirmation de l’existence d’un droit de reproduction à son profit. Le Client doit donc donner toute garantie contre toute contestation dont ce droit de reproduction pourrait être l’objet.
Les clichés ou films établis par Imprimerie de Paris restent également sa propriété sauf entente préalable, même s’ils ont été facturés à part. Tout « bon à tirer » daté et signé par un Client dégage entièrement la responsabilité d’Imprimerie de Paris en cas d’erreurs ou d’omissions. Tout délai de livraison n’est donné qu’à titre indicatif, et sa non-observation ne peut motiver un laisser pour compte, une remise ou une indemnisation quelconque, quelles que soient les causes, importances et conséquences du retard. Les marchandises d’Imprimerie de Paris même vendues franco voyagent aux risques et périls des destinataires, et la responsabilité d’Imprimerie de Paris est dégagée dès que les récépissés ou connaissements lui sont remis. Imprimerie de Paris décline toute responsabilité pour la bonne exécution d’un travail quand le matériel lui est fourni par le Client, et ce pour le cas où ledit matériel serait mal approprié ou défectueux. Tous les remaniements, modifications ou changements apportés par le Client au projet initial seront toujours facturés en fonction du temps que nécessite leur exécution.

11 — DEVIS

La remise d’un devis n’engage pas Imprimerie de Paris à exécuter les travaux audit devis. Tout devis étudié en l’absence des documents définitifs est considéré comme approximatif.
Sauf convention contraire expresse, les devis sont valables un mois à compter de leur date d’émission en raison des variations des tarifs des matières premières (papier). Passé ce délai, les tarifs pourront être révisés.

12 – GARANTIES DES PRODUITS DÉFECTUEUX

Imprimerie de Paris prend toutes précautions, par des contrôles appropriés, afin de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour faire en sorte que les produits vendus à ses membres soient conformes à toutes les normes en vigueur et présentent le moins de risques possible dans le cadre d’une utilisation normale.

13 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Les prix sont indiqués en Euros (€). Ils sont indiqués HT (TVA à 20 % ou TVA réduite à 5,5 %), hors frais de port.

Le prix des marchandises sera facturé sur la base du tarif en vigueur au jour de l’acceptation de la commande.
Le montant des factures et des devis est à majorer du montant des taxes sur le chiffre d’affaires. Les clients pouvant prétendre au taux réduit de la TVA doivent fournir toutes les justifications nécessaires.
Tout changement du taux de TVA applicable pourra être répercuté sur les prix des produits et services. Les prix ne pourront être modifiés, une fois la commande du Client passée. De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur le site Imprimerie de Paris et les documents de vente. Les prix des articles commandés sur le site et la date de la commande en question font foi.
Les prix sont majorés selon les tarifs en vigueur lorsque le travail est exécuté en dehors des heures normales de travail, par suite des exigences du Client.
Les prix sont calculés sur la base de la fourniture par le Client de fichiers informatiques de qualité professionnelle. Toute intervention de la part d’Imprimerie de Paris, comme la mise en conformité des fichiers, fera l’objet d’une majoration sur la base d’un taux horaire de 100 € HT (au 01/07/2011).

Les corrections d’auteurs seront facturées en sus. Tous les changements apportés aux textes ou aux photos, ou à la disposition sur des épreuves établies sont considérés comme « corrections d’auteurs » et sont à la charge du Client.

Le paiement s’effectuera soit par carte bancaire, soit par virement.

En cas de règlement différé ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article, non pas la remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obligation de payer, mais le règlement à l’échéance convenue.
Ces conditions de paiement s’entendent à toute clientèle des entreprises.
Toute dérogation à ces conditions de paiement ne peut résulter que d’un accord entre les parties et entraîne obligatoirement, pour le payeur, intérêts ou bonification aux taux d’escompte de la Banque de France, plus 1 % l’an pour frais bancaires.
Peut être seul considéré comme « règlement au comptant » le règlement d’une facture sous les cinq jours écoulés après sa réception.
En cas de retard ou de défaut de paiement d’une échéance, ou de refus d’acceptation d’une traite, la totalité des sommes dues par le client à Imprimerie de Paris, à quelque titre que ce soit, devient immédiatement exigible, et ce, sans mise en demeure ni autre formalité.

Les marchandises sont payables au domicile d’Imprimerie de Paris. Cette clause est attributive de juridiction sans dérogation, même s’il est fait usage de traites, virements ou autres procédés bancaires de règlement.

Les marchandises sont payables à la société : IMPRIMERIE DE PARIS, 5, rue du Quatre-Septembre, 75002 Paris.

14 — SANCTION DU RETARD DE PAIEMENT – PÉNALITÉS

En cas de retard de paiement, Imprimerie de Paris pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne l’application de pénalités d’un montant égal à deux fois le taux de l’intérêt légal.
Ces pénalités sont exigibles de plein droit sur simple demande d’Imprimerie de Paris sans mise en demeure préalable.
Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.
Toute facture recouvrée par voie judiciaire sera majorée à titre de clause pénale non réductible au sens de l’article 1229 du Code civil, d’une indemnité fixée forfaitairement à 10 % de son montant TTC.

En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable d’Imprimerie de Paris. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.
Si l’exécution de certains travaux dure plus de trois mois, Imprimerie de Paris adresse à son Client des factures échelonnées ; chacune d’elles a trait au travail exécuté pendant les trois mois écoulés et, éventuellement, aux matières premières réservées pour les travaux à exécuter ultérieurement et se rapportant à la même commande. Les factures sont payables dans les conditions et les délais indiqués.
Le site Imprimerie de Paris fait l’objet d’un des systèmes de sécurisation les plus performants à l’heure actuelle. Il a non seulement adopté le procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer), mais également renforcé l’ensemble des procédés de brouillage et de cryptage afin de protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.
Imprimerie de Paris n’a jamais accès aux informations confidentielles relatives aux moyens de paiement. C’est pourquoi les coordonnées bancaires du Membre lui seront demandées à chaque nouvelle commande.

15 – LIVRAISON

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande.
La commande sera traitée par Imprimerie de Paris.
Tous les colis sont envoyés en Lettre suivie ou Colissimo via La Poste. Les délais indicatifs sont de quarante-huit heures ou deux jours ouvrés en France métropolitaine.

Sauf stipulation contraire, la livraison est réputée effectuée dans les locaux d’Imprimerie de Paris. Si cette livraison est retardée pour une raison indépendante de la volonté d’Imprimerie de Paris, elle sera réputée avoir été effectuée à la date convenue.

Les frais d’expédition comprennent une expédition unique à l’adresse de livraison indiquée par le Client. Il en est de même pour les frais occasionnés par le refus de la banque d’effectuer les paiements.
Les frais d’expédition comprennent une expédition unique pour une livraison sur le territoire de la France Métropolitaine hors Corse (avec supplément).

Les marchandises voyagent aux frais, risques et périls de l’acheteur. Il en résulte notamment que les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur auquel il appartient en cas d’avaries, de perte ou de manquants, de faire toutes les réserves nécessaires ou d’exercer tous les recours d’usage auprès des transporteurs responsables.

Imprimerie de Paris décline toute responsabilité sur les marchandises qui, même envoyées franco, voyagent toujours aux risques et périls de l’acheteur.
Le montant des frais de livraison varie en fonction du poids, du volume et de la fragilité de la commande du Client, ainsi que du transporteur choisi.
Le montant de ces frais est fixé par le transporteur que le Client a sélectionné, mais Imprimerie de Paris les renégocie sans cesse pour qu’ils soient les plus avantageux possible.
Le montant des frais de livraison est indiqué au Client au passage de sa commande et est soumis à son approbation avant validation et paiement de sa commande.
Il est à noter que le Client peut passer une commande dans plusieurs ventes à la fois. Il bénéficiera alors de frais de livraison uniques.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif uniquement. Un délai ferme doit être expressément convenu avec Imprimerie de Paris et indiqué par elle. Le délai de livraison indiqué correspond au délai de livraison prévu (départ usine).
Le délai de livraison est indiqué en jours ouvrables. Les jours ouvrables vont du lundi au vendredi, excepté les jours fériés.

16 – DÉLAIS

Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Les délais d’Imprimerie de Paris ne sont donnés qu’à titre indicatif.
En raison des contraintes liées à l’amalgame, Imprimerie de Paris se réserve la possibilité de livrer en plusieurs fois sans qu’aucune contestation ne soit possible.

Le dépassement des délais indicatifs ne peut donner lieu ni à dommages et intérêts, ni à retenue, ni à annulation des commandes en cours.
Toutefois, après mise en demeure par l’acheteur d’avoir à livrer la commande non suivie d’exécution dans les 15 jours (quinze), la vente pourra être résolue à la demande de l’une ou l’autre des parties. L’acquéreur pourra obtenir restitution de l’acompte éventuellement versé à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts.
En cas de force majeure, Imprimerie de Paris sera déchargée de son obligation de livraison. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant Imprimerie de Paris de sa responsabilité en cas de retard : l’arrêt de force motrice, la guerre, l’émeute, l’incendie, l’inondation, les grèves, les accidents, l’impossibilité pour elle-même d’être approvisionnée.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, quelle qu’en soit la cause.

17 — RÉCLAMATIONS

La vérification des quantités doit être faite par le Client au moment de la réception des marchandises dans ses locaux.
En cas de manquant ou de détérioration des produits à l’arrivée, il appartient au Client de :
— Inscrire sur le récépissé du transporteur ses réserves précisant exactement le nombre de produits manquants ou détériorés, ou l’objet de la réclamation.
— Confirmer ses réserves au transporteur par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception, dans les trois jours qui suivent la livraison avec copie à Imprimerie de Paris en précisant les références du bon de livraison.
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition doivent être formulées dans les trois jours de l’arrivée des produits. Les réclamations doivent être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception. À défaut de réclamation dans le délai applicable et les formes prescrites, le Client sera réputé avoir accepté sans réserve les marchandises.
En aucun cas les litiges avec les transporteurs ne peuvent justifier le non-règlement des marchandises facturées.
En cas de vice ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par le vendeur, l’acheteur pourra obtenir la réimpression des produits, à l’exclusion de toute indemnité ou de tous dommages et intérêts.
Si le Client constate un problème d’impression, il pourra demander dans un délai de huit jours maximum la réimpression des documents par lettre recommandée avec accusé de réception à condition de renvoyer la marchandise avec l’accord préalable d’Imprimerie de Paris ou de tenir les documents défectueux à disposition du transporteur d’Imprimerie de Paris si Imprimerie de Paris prend la décision de récupérer elle-même la marchandise. Ce droit ne peut être exercé que si tous les exemplaires dudit produit sont retournés dans leur emballage accompagnés d’une copie de la facture et/ou du bon de livraison. Les frais de retour deu transporteur d’Imprimerie de Paris resteront à sa charge uniquement en cas de défaut de fabrication reconnu par Imprimerie de Paris.

Si Imprimerie de Paris constate que la marchandise est conforme, le Client devra régler les frais de retour ainsi que les frais d’expédition nécessaires à l’envoi des documents sous un délai de vingt jours maxi. Passé ce délai, la marchandise sera automatiquement détruite sans que le Client ne puisse prétendre à un remboursement.
À défaut d’un accord préalable et écrit d’Imprimerie de Paris, tout retour de marchandise sera refusé.

Toute marchandise retournée sans l’accord d’Imprimerie de Paris sera automatiquement refusée.
La défectuosité d’une partie de la marchandise façonnée ne peut en motiver le rejet total. La responsabilité d’Imprimerie de Paris ne pourra être engagée qu’en cas de faute lourde de sa part et sera limitée à due concurrence des exemplaires défectueux effectivement réalisés par elle. Dans tous les cas, le Client devra apporter la preuve que la défectuosité est imputable à Imprimerie de Paris. Aucun remplacement des exemplaires défectueux ne pourra être demandé à Imprimerie de Paris si le nombre des exemplaires défectueux livrés au Client ne dépasse pas 0,50 % de la quantité effectivement livrée.
Ne donnent droit à aucune réclamation les défauts considérés comme des tolérances du métier liées aux contraintes techniques de l’amalgame. Ainsi, une légère différence de couleur n’est pas considérée comme un défaut.

Tolérances de livraisons

En raison des aléas de fabrication, Imprimerie de Paris n’est pas tenue de mettre à la disposition du Client les quantités exactes commandées. Les tolérances de livraison que le Client est tenu d’accepter sont de plus ou moins 10 %, selon le tirage. Dans ces limites, Imprimerie de Paris facture les quantités effectivement livrées.
Le Client accepte qu’il y ait des variations de teinte tout au long d’un tirage, une pétouille ou une sèche pouvant avoir échappé à la surveillance du conducteur sur quelques feuilles. (C’est pourquoi Imprimerie de Paris livre toujours une quantité supérieure de façon à livrer la bonne quantité en termes de qualité.) Le Client admettra donc sur l’ensemble du tirage la présence de défauts mineurs, invisibles pour l’utilisateur non averti, tels que puces, légères variations de couleurs, d’intensité ou de découpe.

Rétractation/annulation de commande

Toute annulation de commande n’est susceptible d’être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant le début d’exécution des travaux. Les frais administratifs et techniques du dossier occasionnés sont intégralement à charge du Client. Le montant minimal de ces frais, en fonction de l’état d’avancement de la commande, est de 50 € HT.

18 — TAUX DE GÂCHE

Les taux de gâche d’impression sont régis par l’article 35 des usages communs et ils doivent être fixés avec Imprimerie de Paris préalablement à l’exécution du travail et en considération du nombre de machines employées.

19 – AUTORISATIONS

Le Client est seul responsable de l’obtention de toute autorisation administrative et privée nécessaire, liée à l’exploitation des produits ainsi que des droits de propriété intellectuelle. La responsabilité d’Imprimerie de Paris ne saurait en aucun cas être recherchée.
Le Client est seul responsable de l’oubli de mentions légales obligatoires y compris l’obligation d’inclure notre identité.

20 – DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, d’opposition, et de rectification des données le concernant, soit directement sur Internet, soit par courrier en écrivant au Vendeur, à l’adresse suivante : IMPRIMERIE DE PARIS, 5, rue du quatre-septembre, 75002 Paris.

21 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les fichiers fournis par le Client
Toute commande relative à la reproduction d’un dessin, modèle, marque ou autre bénéficiant de la protection du Code de la Propriété intellectuelle implique de la part du Client l’affirmation de l’existence d’un droit de reproduction à son profit.
Au cas où une commande donnerait lieu à une action de contrefaçon, il est formellement stipulé que le Client supportera seul la charge éventuelle des condamnations civiles et tous les frais engagés par Imprimerie de Paris.

Les créations d’Imprimerie de Paris
Toute commande impliquant une activité créatrice de la part d’Imprimerie de Paris au sens du Code de la Propriété intellectuelle demeure l’entière propriété de la société Imprimerie de Paris.
Sauf convention contraire expresse, les droits d’auteur découlant des créations de la société Imprimerie de Paris, et notamment le droit de reproduction, restent acquis par elle.
Cette convention de cession des droits d’auteur doit être écrite. Une telle cession ne peut résulter que d’un contrat écrit, et ne saurait en aucun cas être déduite du fait que la propriété du support matériel a été transférée au Client, ou d’une rémunération spécifique des prestations ou de la commande.
Sauf convention spéciale d’exclusivité, la création artistique réalisée par Imprimerie de Paris peut être à nouveau utilisée par elle. Ces règles s’appliquent aussi aux travaux préparatoires.

Tous les éléments du site Imprimerie de Paris, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets.
Ils sont la propriété exclusive d’Imprimerie de Paris. L’Utilisateur qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement aux sites d’Imprimerie de Paris, doit obligatoirement en demander l’autorisation écrite et préalable à Imprimerie de Paris. Dans tous les cas, tout lien non autorisé devra être retiré sur simple demande d’Imprimerie de Paris.

22 – DURÉE

Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par le Vendeur.

Dispositions générales

Intégralité du contrat
Les parties reconnaissent que le présent contrat constitue l’intégralité de l’accord conclu entre elles et se substitue à toute offre, dispositions ou accord antérieurs, écrits ou verbaux.

Nullité
Si l’une quelconque des stipulations du présent contrat s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions.

Renonciation
Le fait que l’une ou l’autre des parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque du contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.
Si le Client enfreint ces Conditions d’utilisation et qu’Imprimerie de Paris ne prend aucune action, Imprimerie de Paris serait toujours en droit d’utiliser ses droits et voies de recours dans toutes les autres situations où le Client violerait ces Conditions d’utilisation.

23 - MODIFICATION DU SERVICE OU DES CONDITIONS D’UTILISATION

Imprimerie de Paris se réserve le droit de faire des modifications sur tous ses services : ses procédures, ses termes et conditions, y compris les présentes Conditions d’utilisation à tout moment. Le Client est soumis aux termes et conditions, procédures et Conditions d’utilisation en vigueur au moment où il utilise le service d’Imprimerie de Paris. Si une stipulation de ces Conditions d’utilisation est réputée non valide, nulle, ou inapplicable, quelle qu’en soit la raison, cette stipulation sera réputée divisible et n’affectera pas la validité et l’opposabilité des stipulations restantes.

Domiciliation

Les parties élisent domicile aux adresses indiquées sur le bon de commande pour l’Utilisateur et à l’adresse figurant sur le site pour le Vendeur.

Réserve de propriété
Le vendeur se réserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et accessoires. À défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, la société Imprimerie de Paris pourra revendiquer les marchandises et la vente sera résolue de plein droit si bon lui semble. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d’un titre créant une obligation de payer (traite ou autre). Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. Les marchandises restant la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix, l’acheteur s’interdit d’en disposer pour les revendre ou les transformer.
La marchandise reste la propriété d’Imprimerie de Paris jusqu’à complet paiement du prix et pourra être reprise sur simple sommation si les paiements ne sont pas effectués aux dates convenues.
Toutes clauses contraires à celles ci-dessus insérées sur les papiers commerciaux des clients d’Imprimerie de Paris seront considérées comme nulles et non avenues. Les présentes conditions d’Imprimerie de Paris régiront seules ses ventes et prestations à l’exclusion des conditions d’achat de ses clients ou de tout autre document émanant d’eux.

24 — CONTESTATIONS

La loi française est seule applicable.
Sera seul compétent en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution des commandes, le Tribunal du lieu de l’exécution de la prestation de services, et quelles que soient les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.

Imprimerie de Paris/La Maison du carnet
5, rue du Quatre-Septembre • 75002 Paris
Tél. : 01 81 50 50 00 •  SAS au capital de 120 000 € • RCS Paris 532 383 619 • TVA FR 85 532 383 619 • Code NAF 1812Z • Siret 532 383 619 00014
RIB : 10 278  06009  00020360401  31 — CCM BURES-SUR-YVETTE • IBAN : FR7610278060090002036040131 • BIC : CMCIFR2A